Conditions générales de ventes
AVIS JURIDIQUE
Le présent avis juridique réglemente l’utilisation de ce site Web (www.barcelona.com) que FOOTBALL AND MUSIC EVENTS SERVICES S.L., notre partenaire (dorénavant Football and Music), pourvue du C.I.F. B17820002, au siège fiscal sis C/ La Vila 69 - 17310 Lloret de Mar et inscrite au Registre du Commerce de Gérone au Livre 0, Volume 2190, Volet 121, Feuillet GI-36741, Inscription 1, met à la disposition des utilisateurs d’Internet. Fonction du site. Le site offre la possibilité d’acquérir online des prestations sous forme de forfaits comprenant des billets, toujours assortis d’un service supplémentaire tel qu’hôtel, tour, etc. (ticket packages), pour des évènements sportifs, culturels ou musicaux ayant lieu en Espagne ou à l’étranger, et est spécialisé dans les évènements pour lesquels il est difficile d’obtenir des places ou pour lesquels la capacité d’accueil est épuisée. Football and Music est, outre une agence grossiste de voyage, un Broker international de billets dont la spécialité est de fournir des places difficiles à obtenir. Tous les forfaits ou ticket packages seront vendus aux clients finaux au prix fixé par le promoteur, majoré des frais d’intermédiaire et de gestion de FOOTBALL AND MUSIC ainsi que des commissions de pré-réservation/prévente fixées par les fournisseurs dans le cas d’évènements Ticket Exchange / Échange de Billets.
1.-Obligations de l’utilisateur à l’égard du site: L’utilisateur s’engage à accepter toutes les clauses de cet avis juridique en agissant avec une infinie précaution. Les utilisateurs s’abstiendront de réaliser toute action pouvant s’avérer préjudiciable au site Web, à FOOTBALL AND MUSIC et/ou à tout autre utilisateur du site. En cas de manquement de l’utilisateur à toute obligation contemplée ci-dessus, FOOTBALL AND MUSIC se réserve le droit de lui interdire et/ou refuser l’accès au site et pourra éventuellement entamer des poursuites contre ce dernier auprès des autorités compétentes.
2.-Liens: Le propriétaire du site décline toute responsabilité quant à l’information issue de liens (links) n’appartenant pas au propriétaire du site étant donné que FOOTBALL AND MUSIC ne peut pas contrôler les contenus de celle-ci. Si un organe compétent déclare l’illégalité de l’information, FOOTBALL AND MUSIC ordonnera son retrait immédiat.
3.-Marques: Ce site mentionne de façon indirecte et à titre informatif certains termes et logotypes qui constituent des marques enregistrées dont nous déclinons toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation par des tierces personnes. Le propriétaire du site est une société indépendante n’ayant aucun rapport avec les institutions ou entreprises propriétaires desdites marques.
4.-Législation et juridiction applicable: Toute affaire litigieuse ou impliquant le fournisseur Football & Music sera soumise à la législation espagnole.
5.-Acceptation de l’avis juridique: Les présentes conditions régissent et sont applicables à tous les contrats passés depuis le site www.barcelona.com. La réalisation de toute réservation signifie que vous avez lu et accepté les présentes conditions de contrat. Si l’utilisateur n’accepte pas ou n’est pas d’accord avec les termes et conditions ici contemplés, nous le prions de quitter ce site, sans quoi nous considérerons qu’il y a acceptation de sa part.
6.-Code d’accès: S’il vous a été donné la possibilité de créer un code personnel d’accès (password) pour pouvoir entrer aux sections à usage restreint, vous serez la seule personne à pouvoir l’utiliser et, par conséquent, le seul responsable de toutes les activités réalisées sous ce mot de passe. Si vous essayez de déchiffrer les codes d’accès d’autres utilisateurs ou y parvenez, vous commettez une grave violation des normes de sécurité et serez immédiatement dénoncé aux autorités compétentes.
7.-Propriété Intellectuelle et Industrielle: Tout renseignement, contenu, nom de site, design, structure, logotype, dessin, image, code source, réponse automatique, etc., que vous pourrez visualiser sur ce site appartiennent à FOOTBALL AND MUSIC ou, à défaut, à des personnes physiques ou entreprises figurant en tant qu’auteurs ou propriétaires des droits qui leur sont inhérents, l’usurpation de ces derniers entraînant automatiquement de sévères poursuites judiciaires et la reproduction totale ou partielle des contenus figurant sur ce site étant formellement interdite.
8.-Horaires des évènements, changements de date: Tout évènement, quel qu’il soit, est susceptible de changements de date et horaire pour différentes raisons. Les fédérations respectives et les organisateurs de l’évènement sont les responsables de tout changement éventuel, indépendamment de la volonté de FOOTBALL AND MUSIC. Sur les matchs de football, les horaires peuvent changer 5 à 10 jours avant le match et jusqu’ici, FOOTBALL AND MUSIC peut changer les horaires sur son site. Il est rappelé au client et/ou utilisateur qu’il a la responsabilité de vérifier sur les sites web et la presse locale l’horaire exact de l’évènement pour lequel il acquiert un billet et de se renseigner sur la manière la plus facile de se rendre à l’enceinte ou a lieu l’évènement. Lorsque vous achetez vos billets, sachez que les matchs programmés le dimanche peuvent changer pour le samedi ou le lundi et que les matchs programmés le mercredi peuvent changer pour le mardi ou le jeudi, suite à des impératifs liés aux compétitions européennes et aux retransmissions TV.
9.-Limitation de responsabilité: Lorsqu’un utilisateur achète chez FOOTBALL AND MUSIC, il accepte la limitation de responsabilité suivante, celles-ci étant un élément basique de l’accord utilisateur/FOOTBALL AND MUSIC, fondamental pour la compréhension de la vente. Ceci dit, FOOTBALL AND MUSIC fait savoir que la responsabilité maximum liée à la prestation de service et assumée par FOOTBALL AND MUSIC ne sera en aucun cas supérieure au montant du billet plus cinq pour cent et de ce fait, si FOOTBALL AND MUSIC commet une erreur avérée sur la prestation de service, sa responsabilité maximum sera limitée à un montant ci-dessus explicité. Par ailleurs, FOOTBALL AND MUSIC ne sera en aucun cas responsable de la privation de profit dérivée d’une erreur sur une opération commerciale.
10.-Politique de prix (Les prix affichés sur le site Web sont TTC): Nos prix sur les forfaits que nous offrons sont légèrement plus élevés que la valeur nominale des billets. Lorsque le client/utilisateur fait une réservation ou un achat, il accepte et comprend explicitement cette différence de prix entre la valeur faciale du billet et la valeur du forfait assorti de services supplémentaires qu’il acquiert.
11.- Annulations et droit de désistement : FOOTBALL AND MUSIC ne remboursera 100% du montant qu’aux clients ayant acquis l’option de « Garantie de Remboursement » pendant le processus d’achat, laquelle option sera dûment explicitée en même temps que les conditions qui la régissent dans le cadre des évènements où elle sera disponible. Dans les autres cas où FOOTBALL AND MUSIC acceptera l’annulation, il y aura des frais d’annulation minimums de 15%. Aucun remboursement ne sera accepté une fois que l’évènement aura eu lieu. Pour que FOOTBALL AND MUSIC puisse traiter une demande d’annulation, il faudra indispensablement que le retour des billets au siège social de FOOTBALL AND MUSIC se fasse au moins 48 heures avant l’évènement. L’utilisateur bénéficiera du droit de désistement de l’achat effectué conformément à ce qu’établit l’article 44 de la Loi 7/ 1996 du 15 janvier sur l’ordonnancement du commerce au détail, amendée par la Loi 47/2002 du 19 décembre. Lorsqu’un évènement est ANNULÉ pour cas de force majeure, désastre naturel, grèves, etc., l’achat sera traité de manière séparée :
BILLETS :
1) Remboursement du montant total payé par le client, moins 15% des frais finaciers et de gestion, si l’évènement n’est pas reporté ;
2) Si l’évènement est reporté à une autre date, le service sera alors valable pour la nouvelle date, FOOTBALL AND MUSIC n’ayant pas l’obligation de rembourser le montant des billets ;
3) Pour le remboursement des autres services contractés, tels que voyages et hôtels, après consultation auprès des hôtels et agences grossistes concernés, la possibilité de remboursement sera étudiée en fonction du % de frais d’annulation appliqué par lesdits hôtels ou agences grossistes.
12.-Annulation d’hôtels: FOOTBALL AND MUSIC bénéficie de différents accords auprès d’hôtel, agences grossistes, chaînes hôtelières avec qui nous avons différents accords pour les annulations. Lorsqu’un client demande une annulation de réservation d’hôtel, FOOTBALL AND MUSIC analyse la situation puis informe le client de la possibilité ou non d’annulation et des conditions sous lesquelles celle-ci sera réalisée ainsi que de la commission qui sera appliquée, cette dernière pouvant aller de 25 à 100 %.
13.-Envois: Les envois sont toujours réalisés par le biais d’un service de messagerie ou par le personnel de notre entreprise. Dans les deux cas, le client pourra toujours demander un document prouvant la bonne réception du produit à destination. Quand la livraison se fera dans un hôtel, le document de réception sera tamponné du cachet de l’établissement pour prouver que l’envoi a bien été réceptionné. Quand l’envoi doit être réalisé chez un particulier et que, pour une raison quelconque, cela s’avère impossible, FOOTBALL AND MUSIC essaiera de proposer des alternatives à ses clients comme, par exemple, le retrait à des points habilités dans la ville où aura lieu l’évènement, le retrait dans les bureaux de FOOTBALL AND MUSIC ou autres alternatives, compte tenu que, vu les caractéristiques de ce type de produits, les envois pourront se faire jusqu’au jour même de l’évènement, toujours suffisamment à l’avance pour permettre au client de s’y rendre aisément et dans les temps. Pendant le processus d’achat, le client aura à sa disposition plusieurs options de livraison des produits acquis et, en tout cas, il devra toujours fournir les coordonnées de livraison suffisamment à l’avance pour que FOOTBALL AND MUSIC puisse opérer correctement. Le client doit fournir les coordonnées au moins une semaine avant l’évènement. Au cas où un client ne fournirait pas son adresse de livraison à temps ou ne remplirait pas les conditions minimums exigées par FOOTBALL AND MUSIC pour la bonne livraison du produit, le vendeur pourra annuler l’achat unilatéralement en appliquant les frais minimums d’annulation. Pour plus de sécurité, nous conseillons aux clients qui acquièrent des produits de contacter, quelques jours avant leur arrivée, les titulaires de l’adresse de retrait des forfaits ticket-package, qui leur seront envoyés dans une enveloppe à votre attention, en leur demandant de vous garder celle-ci jusqu’à votre arrivée. Notre entreprise, quant à elle, pourra toujours documenter la livraison des envois. FOOTBALL AND MUSIC décline toute responsabilité quant aux erreurs que pourraient commettre les clients au moment de fournir les coordonnées de livraison, quant aux erreurs de tiers (services de messagerie, courrier, etc.) ou situations de force majeure (désastres naturels, etc.) pouvant entraîner le report ou l’annulation de la livraison et quant à la perte des envois dans les hôtels ou autres lieux de destination, dès l’instant que FOOTBALL AND MUSIC pourra démontrer que le service a été réalisé correctement et dans les temps. Modes d’envoi et de retrait :
1. Retrait aux guichets. Lorsqu’un client aura choisi cette option, il aura la responsabilité d’arriver à temps au lieu de retrait et fournir le justificatif nécessaire qui lui aura été préalablement envoyé par FOOTBALL AND MUSIC. Si le client, pour une raison quelconque indépendante de la volonté de notre entreprise, ne retire pas ses billets, il ne pourra en aucune façon réclamer ou être remboursé.
2. Envoi de ticket packages (forfaits billets) chez des particuliers ou à des entreprises. Si le client choisit cette option, il faut considérer que ce dernier agit en toute confiance à l’égard du lieu de livraison et FOOTBALL AND MUSIC fera exactement ce que le client lui ordonnera en déclinant, une fois le service réalisé, toute responsabilité en cas de non livraison au client du ticket packages de la part du/des destinataire/s désigné/s.
3. Envoi de ticket packages dans les hôtels. Lorsqu’un client choisit cette option, le client accepte comme preuve irréfutable de livraison le document tamponné par le réceptionniste de l’établissement en l’absence du client.
4. Retrait dans des bureaux ou lieux habilités par Football and Music. Le client devra identifier la personne qui retirera l’envoi et celle-ci devra signer un document attestant que la livraison lui a bien été effectuée.
14.-Responsabilité sur le produit: Tous les forfaits billets ou ticket packages sont soumis à disponibilité. Lorsqu’un client achète plus d’un billet dans son ticket package, il n’est pas garanti à 100% que les places soient à côté, dans le même secteur ou sur la même rangée, mais FOOTBALL AND MUSIC fera toutefois le maximum pour que les places soient aussi proches que possible. Si pour une quelconque raison, il n’est pas possible de fournir au client la place achetée dans la catégorie souhaitée, il lui sera proposé un billet de catégorie supérieure au même prix ou bien de catégorie inférieure en lui remboursant la différence sur le montant des ticket packages acquis. De même, si pour une quelconque raison, il n’est pas possible d’obtenir les billets qui configurent le forfait acheté par le client ni de lui proposer une quelconque solution alternative, FOOTBALL AND MUSIC aura seulement l’obligation de lui rembourser 100% du montant payé par le client.
15-.Types d’évènements: FOOTBALL AND MUSIC classe ses évènements de plusieurs manières en fonction des caractéristiques de chacun. Il y a différents types de fiches pour chaque évènement :
1.- Entrées au prix de la valeur faciale
2.- Entrées avec commission de 20 %
3.- Entrées en promotion
4.- Entrées en forfait touristique pouvant inclure tous ces services, dans leur totalité ou séparément (ce qui sera spécifié sur la fiche du produit), hôtel , visite du stade, bus touristique...
5.- Entrées en forfait 2 x 1 (comprenant les billets pour l’évènement + 1 billet pour un autre lieu de référence à Barcelone : Zoo, Aquarium , téléférique . Concernant les évènements où Football and Music agit sous l’onglet Outil « échange de billets » ou « ticket exchange », FOOTBALL AND MUSIC n’intervient pas en tant que Fournisseur direct ou Agence Officielle mais offre à ses clients ou utilisateurs la possibilité d’acheter des billets ou forfaits sur un espace où d’autres vendeurs peuvent offrir leurs places ou billets. Dans ce cas, le prix des billets ne sera pas leur valeur faciale étant donné que les différents vendeurs peuvent majorer le prix en fonction de la commission qu’ils souhaitent percevoir.
16.-Juridiction: Les présents termes et conditions ainsi que la relation entre l’utilisateur ou client et le propriétaire du site Web seront assujettis à la législation espagnole étant donné que FOOTBALL AND MUSIC développe son activité commerciale depuis l’Espagne.
17. - CONDITIONS DE PAIEMENT PAR CARTE Fonctionnement. Vous pouvez acquérir nos produits sur paiement par carte de crédit ou de débit ou autres systèmes de paiement tels que Paypal ou virement bancaire. Facturation. Le paiement de ce service s’effectuera online par carte de crédit, Visa ou MasterCard exclusivement. Ce service sera réalisé à travers le système implanté par la société (BBVA). Ainsi, l’opération liée à votre carte de crédit sera directement traitée par cet établissement de sorte que nous n’aurons pas accès aux renseignements de votre carte. Nous vous garantissons la confidentialité de vos renseignements qui ne seront en aucun cas utilisés à des fins autres que le traitement de l’achat effectué. Les renseignements seront chiffrés moyennant le protocole Secure Server Layer (SSL) suivant une longueur de code de 128 bits. Si vous souhaitez consulter sa politique de confidentialité, cliquez ici. Protection des renseignements. Voir politique de confidentialité. Obligations. L’utilisateur s’engage à ne pas réaliser de transactions frauduleuses. Il est averti que tout indice de fraude constaté sera porté à la connaissance des autorités. Le propriétaire du site Web s’engage, pour sa part, au bon fonctionnement du site Web. Toutefois, il décline toute responsabilité quant aux éventuels problèmes techniques ou causes de force majeure pouvant se produire et compromettre l’accès au site, en s’engageant, quoi qu’il arrive, à essayer de solutionner ces derniers. 18.-Réglementation concernant les matchs de Champions League et de Coupe de l’U.E.F.A.:
Nous informons nos clients que tous nos billets sont situés dans les zones réservées aux équipes locales, leur vente aux supporters des équipes rivales étant interdite, en conséquence de quoi nous enjoignons ces derniers de s’abstenir d’en acquérir, sans quoi ils seraient en infraction avec la réglementation de l’U.E.F.A. Dans le cas où ils ignoreraient cet avertissement, l’achat se fera sous leur entière responsabilité quant aux sanctions éventuelles. Conformément à la réglementation de l’UEFA, à la Loi sur le sport 10/1990 et à la Loi 19/2007, les clubs ainsi que toute entreprise liée à ces derniers et à la vente de leurs billets doivent garantir la séparation totale des supporters rivaux.